Conditions generales de vente

Janvier 2016

01 - Dispositions generale

Tout acte de vente entre nous-mêmes et l’acheteur emporte, de la part de ce dernier, l’acceptation pure et simple de nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute clause ou stipulation contraire pouvant figurer sur ses bons de commande, sa correspondance ou tout autre document. Les commandes de l’acheteur ne sont donc enregistrées que conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera inopposable si nous ne l’avons pas acceptée expressément par écrit. La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs des présentes dispositions est sans incidence sur la validité des autres clauses.


02 - Prise de commandes

Toute commande, qu’elle soit passée directement ou par l’entreprise d’un représentant ou d’un agent, constitue une offre ferme et définitive d’achat des marchandises qu’elle concerne. Notre acceptation d’une commande résultera, à notre gré, soit d’un écrit de notre part, soit de l’expédition des marchandises commandées. L’annulation ou toute modification d’une commande en cours ne peut intervenir qu’après avoir fait l’objet d’une demande écrite de l’acheteur et d’une acceptation par nous  dans les mêmes conditions. Pour les commandes personnalisées, si le cahier des charges fonctionnelles apparaît en inéquation avec le matériel commandé, nous pourrons modifier les éléments matériels en  vue de respecter les conditions du cahier des charges fonctionnelles. Dans le cas, où les modifications de matériels influeraient sur le prix de la commande, nous en avertirions l’acheteur qui devra confirmer
son accord.


03 - Delais de livraison

Les délais de livraison que nous nous efforçons de respecter ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme de notre part à livrer à date fixe. L’acheteur ne saurait donc s’en prévaloir pour demander la résolution de vente, pour réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités, pour procéder à des retenues ou pour annuler des commandes en cours.
De même, tout évènement indépendant de notre volonté et empêchant l’exécution de commandes, y compris les conflits du travail interne à notre Entreprise et la défaillance de nos fournisseurs, ne saurait nous rendre responsable du non-respect de nos obligations et du préjudice éventuellement subi par nos cocontractants. Cependant, notre Société s’engage à informer par écrit son cocontractant, dans les meilleurs délais depuis leur connaissance, de la survenance de ces évènements, de même qu’elle informera de la disparation de ces évènements.


04 - Transfert des risques

Le transfert définitif des risques de perte ou de détérioration des marchandises s’opérera dès leur mise à disposition de l’acheteur dans nos locaux.


05 - Conformite des marchandises - reclamation

Au cas où l’acheteur constaterait un vice apparent ou une non-conformité d’ordre quantitatif ou qualitatif des marchandises livrées à celles commandées, celui-ci devra nous en informer par écrit dans les huit jours depuis leur réception. Toute réclamation faite verbalement ou en dehors du délai précité
ne sera pas valable et ne saurait dont être prise en considération par notre Société. Par ailleurs, nonobstant la clause de réserve de propriété, l’acheteur devra, à la réception des marchandises, en cas d’avaries ou de colis manquants, faire toutes les constations nécessaires et les réserves vis-à-vis du transporteur dans les formes et délais requis au égard au mode de transport retenu et au caractère
national ou international de celui-ci. Les retours de marchandises ne peuvent avoir lieu qu’avec notre
accord écrit lorsque les marchandises ne sont pas conformes à la commande passée et que les réserves ont été faites par le destinataire dans les conditions prévues ci-avant. Notre accord sur le retour des marchandises ne saurait valoir reconnaissance de la non-conformité ou du vice apparent allégué. Les marchandises retournées, conformément aux dispositions précédentes et dont la non-conformité ou le vice apparent a été reconnu par nous, donneront lieu, à notre gré, à un  remplacement ou une mise en conformité, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.


06 - Garantie des vices

Nos marchandises sont garanties pendant un an après la date de sortie de nos ateliers contre tous vices cachés de construction qui les rendent impropres à leur usage ou qui diminuent considérablement
leur usage. Cette garantie ne saurait être accordée en cas de mauvais usage des marchandises, d’usage non conforme aux indications fournies et plus généralement lorsque le défaut trouve son origine dans un fait quelconque de l’acheteur. Notre garantie est limitée à la seule réparation ou remplacement, si la réparation s’avère être impossible, par nos soins, des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Le coût des réparations de marchandises ou pièces dont la défectuosité résulte d’un usage anormal, de la force majeure, de l’usure normale, d’un mauvais entretien ou de l’emploi de produits d’entretien inappropriés, reste entièrement à la charge de l’acheteur. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit nous aviser de l’existence des vices par écrit et dans un délai de 10 jours depuis leur connaissance. L’acheteur devra apporter son assistance et nous accorder toute facilité pour la constatation du vice, et ce, afin que nous puissions
y remédier. Notre garantie est exclue si, sans notre autorisation, l’acheteur a procédé ou fait procéder par un tiers au démontage ou à la modification des marchandises vendues. Notre garantie est encore exclue en cas de vices provenant de matières fournies par l’acheteur ou dus à la conception des marchandises que celui-ci nous aurait imposée.


07 - Catalogues - Documents publicitaires

Les indications, descriptions, photographies ou graphismes figurant sur nos catalogues ou sur tous documents publicitaires, n’ont aucune valeur contractuelle, ils n’ont qu’un caractère purement indicatif n’engageant nullement notre Société.


08 - Prix

Pour les marchandises et matériels standards, les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au jour de passation de la commande. Pour les marchandises non prévues aux catalogues et le matériel personnalisé, nos prix sont établis sur confirmation de commandes en fonction de la spécificité du produit et sont facturés en conséquence. Nos prix s’entendent hors taxes, départ de nos locaux (EXW : incoterm CCI 1990). Tous impôts, taxes, droits ou prestations à payer en application
des différentes réglementations en vigueur sont à la charge de l’acheteur.


09 - Paiement

Sauf condition particulière, le paiement doit être effectué en euros. Nos factures sont payables à notre siège social, aux conditions définies, sur celles-ci quel que soit le mode de règlement, même en cas de paiement par effet de commerce. Si une commande comporte plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des livraisons sont payables au fur et à mesure de leur production, sans attendre l’exécution entière de la commande : (1) Sauf condition particulière, nos délais de règlement  s’entendent à 15 jours, date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf condition particulière spécifiée sur la facture.


10 - Retard - Deafut de paiement

Lorsque le paiement intervient après la date de règlement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur sera tenu au versement de pénalités,
de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Il y a paiement lorsque les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire, par l’acheteur.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance à la date prévue, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En outre, tout retard dans le paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes et livraisons en cours. (1) Cette disposition doit être complétée des différents délais de règlement accordés de façon générale par l’Entreprise. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour des effets sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Il est rappelé que les lettres de change remises pour examen en vue d’acceptation doivent être restituées sans retard.


11 - Exigence de garanties

En cas de détérioration sensible de la solvabilité de l’acheteur, ainsi qu’en cas de vente, cession ou nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, nous pourrons, à notre choix, soit annuler la commande, soit exiger un règlement comptant ou par traite payable à vue soit encore d’exiger toute garantie utile, avant l’exécution des commandes.


12 - Reserve de proprietes

Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet du prix à l’échéance convenue et figurant sur la facture. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix. La remise de chèque, traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
Tout acquiescement de l’administrateur ou à défaut du représentant des créanciers ou du liquidateur à la demande en revendication ou restitution des biens ou du prix emportera résiliation de plein droitde toute commande. L’acheteur veillera à ce que l’identification de nos marchandises soit toujours possible. Nos marchandises en stock chez l’acheteur ne reconnaît pas la validité de la clause de réserve de propriété en particulier en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il sera tenu d’accorder au vendeur des garanties de paiement dont nous réservons le pouvoir d’en apprécier le caractère sérieux.


13 - Integrite contractuelle

Au cas où l’une des clauses présentes serait contraire à une disposition impérative nationale ou internationale, l’ensemble des dispositions des présents ne sera pas nul, et les parties s’efforceront
de maintenir au mieux les effets de la clause frappée de nullité ainsi que l’équilibre des présentes Conditions Générales de Vente.


14 - Litiges

A défaut de solution amiable, seul sera compétent pour connaître du litige ou de la contestation, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit français, à l’exclusion de toute convention internationale éventuellement applicable par renvoi de la loi française. Seul le texte des présentes Conditions Générales établi en français sera retenu comme faisant foi.

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    Janvier 2016